TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Besançon a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 avril 2024 portant cessation des conditions matérielles d'accueil de Mme B a été édictée par le directeur territorial de l'OFII de Besançon, commune située dans le département du Doubs. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent et en l'absence de dispositions y dérogeant, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celui de Besançon, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris cette décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Besançon. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Besançon.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.   
 Fait à Versailles, le 19 juin 2024. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon