TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme B... A..., représentée par Me Buors, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions implicites des 15 février et 14 mars 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Seine-Denis a refusé de rétablir ses droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE), de régulariser sa situation et de lui adresser une nouvelle fiche de liaison France Travail correctement remplie ;  
 
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de rétablir ses droits à l’ARE, de procéder à leur règlement et de lui adresser une nouvelle fiche de liaison France Travail correctement remplie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, le président du conseil départemental conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
2