TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " passeport talent " famille accompagnante ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer le titre sollicité dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète de l'Essonne a délivré le 12 février 2025 à Mme B une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 janvier 2025 au 2 octobre 2028. Dès lors, les conclusions de la requérante aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 19 septembre 2025. 
            La présidente de la 9ème chambre, 
                                                                                            signé 
 N. Boukheloua 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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