TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A, représentée par          Me Fazolo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de de renouvellement de carte de séjour avec changement de statut vers une carte portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, et, en toute hypothèse, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 29 avril 2025, des pièces au dossier. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, la requérante informe le tribunal qu'elle s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 30 août 2024 au 29 août 2025, et qu'elle maintient ses conclusions présentées au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 30 août 2024 au 29 août 2025. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d'annulation et d'injonction étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de  1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Madame A la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 22 mai 2025. 
            La magistrate désignée, 
                                                                                            signé 
  V. Caron 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 1