TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 aout 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 du ministre de l'intérieur portant refus de souscription d'un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie adjoint volontaire. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise  ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme B demande l'annulation a été signée pour le ministre de l'intérieur et par délégation par l'adjoint au directeur des ressources humaines à la direction générale de la gendarmerie nationale qui a son siège à Issy-les-Moulineaux (92130), dans les Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Montpellier, le 20 août 2024. 
 Le président, 
 V. RABATE 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 août 2024,  
 La greffière, 
 B. FLAESCH  
 N° 2404089