TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. A... B..., représenté par  
Me Meurou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 8 juin 2022 ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;  
 
3°) d’enjoindre, à défaut, à la préfète du Val-de-Marne, de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, M. B... maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et déclare se désister du surplus des conclusions de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) » / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M. B... la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,