TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B... A... soumet au tribunal une demande de remise gracieuse du solde restant à payer, à hauteur de 397,29 euros, d’un indu de prime d’activité qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. 
 
Elle soutient que : 
- son mari, seul salaire du foyer, est en arrêt maladie pour pathologie professionnelle ;  
- les revenus du foyer étant moindre, elle se trouve dans l’incapacité de régler le solde de sa dette d’un montant initial de 801,78 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)  magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 30 juillet 2024 et notifié le 1er août 2024, Mme A... a été invitée à régulariser son recours dans un délai d’un mois par la production de la décision qu’elle conteste, le juge administratif ne pouvant être saisi directement d’une demande de remise gracieuse d’une dette de prime d’activité. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, Mme A... n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, ni d’ailleurs à la date de la présente ordonnance, ni justifié avoir préalablement déposé une réclamation à laquelle il n’aurait pas été répondu. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Bordeaux, le 9 mars 2026.  
 
 
Le magistrat désigné, 
  
E. WILLEM 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,