TA31Tribunal Administratif de ToulouseRadiation
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2404825_20250306
- Date
- 6 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, sous le n° 2404825, M. B A, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2024, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A a saisi le tribunal de deux requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2024-31-844 du 3 août 2024 par lequel préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'une présentée sous le n°2404825 par Me C et la seconde sous le n°2404800 par Me Dumas. En réponse à une demande du greffe, M. C a attesté par une lettre en date du 5 mars 2025 ne plus assurer la défense des intérêts de M. A pour poursuivre la procédure dirigée contre l'arrêté susvisé. Par suite, et en l'absence de désistement de l'instance n° 2404825, il y a lieu de rayer du registre du greffe du tribunal la requête enregistrée sous le n° 2404825. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404825 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B A et à Me C. Fait à Toulouse, le 6 mars 2025. La présidente de la 7ème chambre, C. ARQUIE
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 6 mars 2025
Référence
ORTA_2404825_20250306
Données disponibles
- Texte intégral