TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2024, la SAS TRE ACQUISITION III, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le dégrèvement partielle de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 concernant un immeuble à usage de bureau-atelier, sis 1250, chemin de Vallauris à Antibes (06600), du fait de la prise en compte d'un ajustement de - 10 % sur le tarif du local type retenu pour la détermination de la valeur locative en système non révisé et des mécanismes atténuateurs issus de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; 
 2°) de condamner l'Etat à la lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu partiel à statuer du fait des dégrèvements intervenus et au rejet du surplus de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, la SAS TRE ACQUISITION III a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SAS TRE ACQUISITION III est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SAS TRE ACQUISITION III du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TRE ACQUISITION III et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Nice, le 4 avril 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé 
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2404826