TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 27 novembre 2024 et le 2 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal de faire droit à sa demande de délivrance de carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ". 
 Par une lettre enregistrée le 23 avril 2025, M. B indique se désister de sa requête. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 *  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 
   2. Par un courrier du 23 avril 2025, M. B a indiqué au Tribunal que la CMI sollicitée lui avait été accordée et, en conséquence, que sa requête n'avait plus lieu d'être. Ce faisant, l'intéressé doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 29 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 T. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404828