TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 février 2026
- ECLI
- ORTA_2404828_20260224
- Date
- 24 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Boulay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 8 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte d’identité et d’un passeport ; 2°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de lui remettre sans délai sa carte d’identité française et un passeport français sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, dès lors que les documents sollicités ont été délivrés, et au rejet du surplus de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de Val de Marne et à la préfète de l’Essonne. Fait à Versailles, le 24 février 2026. La présidente de la 5ème chambre, Signé I. Danielian. La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne et à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 février 2026
Référence
ORTA_2404828_20260224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel