TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par des requêtes enregistrées le 12 décembre 2024 et le 24 mars 2025, Mme A... E..., représentée par Me Coque, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le permis de construire n° PC 8409224B0042 en date du 14 octobre 2024, délivré par le maire de la commune du Pontet à M. D... B... pour la construction d’une villa avec garage, pool house, piscine et pergola ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune du Pontet une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 janvier 2025 et le 17 avril 2025, M. B..., représenté par Me Anserlmino, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l’article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 13 mai 2025 et le 20 mai 2025, la commune de Pontet, représentée par Me Plunian, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, à titre infiniment subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, Mme E... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Par un acte enregistré le 12 septembre 2025, Mme E... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions fondées l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme E.... 
 
Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... E..., à la commune du Pontet et à M. D... B.... 
 
 
Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
C. BOYER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.