TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, transmise au tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris du 6 août 2024, Mme B... A..., représentée par Me Pech, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande en réparation ; 
 
3°) d’enjoindre à cette même autorité ou à toute autre autorité compétente d’adopter une décision favorable et de fixer le montant de l’indemnisation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, l’office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.  
  
 
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN 
  
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,