TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.  
 
Il soutient qu’à la suite de la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, il sera démuni de tout logement, son bailleur souhaitant procéder à son expulsion locative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. M. B... demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation de la Haute-Garonne a reconnu la partie requérante prioritaire. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement 
-          une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 16 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef 
et, par délégation, la greffière,