TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le report des heures négatives inscrites aux compteurs, au 31 décembre 2023, des agents concernés de l'EHPAD Résidence de la Scie ;  
 2°) de condamner l'établissement EHPAD Résidence de la Scie aux dépens ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence de la Scie la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat  CFDT Santé Sociaux 76 déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat  CFDT Santé Sociaux 76 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76 .  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Santé Sociaux 76. 
 Copie pour information en sera adressée à  l'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin.  
 Fait à Rouen, le 10 janvier 2025 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes