TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B, représenté par la SELARL Axio avocats demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 23 juin 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer le dossier sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; et de lui délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte d'un montant de 80 euros par jour en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer au motif qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 16 décembre 2024 au 15 décembre 2025 lui a été délivrée. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Merll en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Merll une somme de 800 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Merll et au préfet de la Moselle.  
 
 Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025. 
 La vice-présidente, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,