TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la préfète du Loiret a suspendu son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;() Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date où la décision contestée a été prise par la préfète du Loiret, le requérant résidait à Saint Junien dans le département de la Haute-Vienne. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Limoges par application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 Fait à Orléans, le 27 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
      Benoist GUEVEL