TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme B C, représenté par la SELARL Le Maguer Rincazaux Eisenecker Chanet Ehret Guennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 56185 23 L0001 M01 du 19 février 2024 par lequel le maire de la commune de Quéven a accordé à Mme A un permis d'aménager modificatif portant sur la suppression de la notion de faitage, la modification du lot n° 2, la modification de la surface de la place commune et la mise à jour du programme des travaux du projet de lotissement comportant 7 lots sur un terrain situé 48 rue de Gestel, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Quéven une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la demande de régularisation adressée le 22 août 2024 à Mme C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a formé, le 19 avril 2024, un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de permis d'aménager modificatif attaqué du 19 février 2024 qui a été rejeté par le maire de Quéven le 17 juin 2024. Toutefois, la requête n'était pas accompagnée de la preuve de la notification de ce recours administratif à Mme A, titulaire du permis d'aménager modificatif contesté, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal le 22 août 2024. L'accusé de réception d'un courrier du greffe dans l'application Télérecours mentionne que ce courrier a été reçu par le conseil de Mme C le 23 août 2024 à 14 h 25. En dépit de cette demande, Mme C n'a, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, pas produit la preuve de notification de son recours administratif du 19 avril 2024 à Mme A. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Rennes, le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.