TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 sous le n° 2404884, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 24/84/813GD du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
II. Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024 sous le n° 2404895, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 24/84/813GD du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Bouches-du-Rhône () ".
2. M. A B, qui réside à Bollène dans le département de Vaucluse, a été placé à compter du 31 décembre 2024, postérieurement à l'introduction de ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2024 du préfet de Vaucluse lui interdisant le retour sur le territoire français, au centre de rétention administrative de Marseille, dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Par suite, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître des requêtes de M.  B tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier des requêtes de M. A B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Les dossiers des requêtes susvisées n° 2404884 et 2404895 de M. B sont transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 3 janvier 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice, 2404895