TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024 sous le n°2404893, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande au tribunal de rectifier le paragraphe 28 et le dispositif du jugement n°2200177 rendu le 20 juin 2024 par le tribunal de céans. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Le président peut procéder aux corrections que la raison commande, par voie d'ordonnance, de sa propre initiative, dans le délai d'un mois qui suit la notification aux parties de la décision juridictionnelle. Une partie peut également signaler au président une erreur ou une omission et lui demander de faire usage des pouvoirs dans le délai qui lui est imparti " 
 2. La demande de l'ONIAM de procéder à la rectification d'erreurs matérielles entachant le jugement n° 2200177 rendu le 20 juin 2024 a été, à tort, enregistrée comme une requête sous le n°2400358, dès lors elle doit être rayée du registre du greffe du tribunal. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2404893 est rayée du registre du greffe du tribunal. 
 Article 2 : Une copie de la présente ordonnance sera adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Toulouse le 24 septembre 2024.  
   
   
               La présidente de la 2ème chambre,  
                Cécile VISEUR-FERRÉ 
 N°24004893