TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud prise en la personne de son président, représentée par Me Cros, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) à lui payer la somme totale de 401 945,22 euros TTC à titre d'indemnisation et dans le cadre de l'exécution du marché de travaux d'infrastructures, d'ouvrage d'art et d'aménagement paysagers de la ligne de bus à haut niveau de service du secteur de Mandelieu centre, conclu avec la CACPL ; 
 2°) de condamner la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins à lui payer les intérêts moratoires applicables à compter du 4 décembre 2021 avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la SAS Eiffage Route Grand Sud, qui indique que suite à un accord intervenu avec la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Eiffage Route Grand Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud et la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 Fait à Nice, le 13 mai 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.