TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme C A B, représentée par Me Samba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande de titre de séjour " jeune majeur " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à titre subsidiaire, d'enregistrer son dossier et de procéder à l'examen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête,       Mme A B s'est vu délivrer, le 31 juillet 2025, un titre de séjour valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2026. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 17 septembre 2025. 
            La magistrate désignée, 
                                                                                             signé 
  V. Caron 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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