TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2404907_20250328
- Date
- 28 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 2 décembre 2024, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais, représentées par Me Lapisardi (cabinet Lapisardi Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°33216 émis le 26 décembre 2023 pour un montant de 20 592 euros, ainsi que la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Choisy-le-Roi a rejeté son recours gracieux ; 2°) de prononcer la décharge des sommes à payer ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Choisy-le-Roi le paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la commune de Choisy-le-Roi conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées par les requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enedis et de la société Travaux publics Seine-et-Marnais de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis, à la société Travaux publics Seine-et-Marnais et à la commune de Choisy-le-Roi. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mars 2025
Référence
ORTA_2404907_20250328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel