TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Milcent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Thonon-Les-Bains l'a obligé à effectuer un contrôle médical de son aptitude à la conduite ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision n'est pas signée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction de conduire ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() " 
 2. Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains du 24 novembre 2024 que M. B a fait l'objet d'une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pour une durée de six mois. M. B entre ainsi dans le cas mentionné au 3° de l'article R. 221-13 précité. Le préfet de la Haute-Savoie était donc en compétence liée lorsqu'il a, par une décision du 18 décembre 2023, obligé M. B à effectuer un contrôle médical de son aptitude à la conduite avant de pouvoir demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire via la plateforme de l'ANTS. 
 4. Par conséquent, les moyens soulevés à l'encontre de cette décision sont inopérants. 
 5. En outre, cette décision n'a ni pour objet ni pour effet d'invalider le permis de conduire de M. B. 
 6. Dans ces conditions, la requête de M. B peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 31 juillet 2024. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.