TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B, représenté par Me de Decker, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère ou toute autorité préfectorale compétente, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours et, en tout état de cause, de procéder sans délais à l'effacement du signalement le concernant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Lyon. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon, à M. B et à Me Me de Decker. 
 Fait à Grenoble, le 9 août 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 2