TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

{"d\u00e9cision": "La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e car elle ne comportait qu'un moyen manifestement non assorti des pr\u00e9cisions suffisantes pour en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9.", "fondement": "Le rejet a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."}