TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud-Est a prononcé son avancement au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, en tant qu’elle a été reclassée à un indice inférieur à celui qu’elle détenait dans le grade de technicien de classe normale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que, par un arrêté du 19 novembre 2024, il a procédé à la régularisation de la situation de la requérante en retirant l’arrêté litigieux et en la reclassant dans le grade de technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur à l’indice brut 569, supérieur à l’indice brut 554 qu’elle détenait dans le grade de classe normale, à compter du 1er janvier 2023. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, Mme B... déclare souhaiter mettre fin à sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 mars 2026, Mme B... a déclaré souhaiter mettre fin à sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon, le 27 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
V. Vaccaro-Panchet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Un greffier,