TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 9 août 2024 et un mémoire enregistré le 13 août 2024, Mme A D B, représentée par Me Massou dit C, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités portugaises pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une attestation de demande d'asile en vue d'effectuer ses démarches auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de deux semaines suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, si l'aide juridictionnelle n'était pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le préfet ne démontre pas qu'il a saisi les autorités portugaises dans le délai de trois mois requis par les articles 21 et 23 du règlement (UE) n°604/2013, ni que les autorités portugaises ont accepté de prendre en charge sa demande ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit, il a entendu appliquer l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 alors que son visa était expiré, il s'est basé sur un fondement erroné ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et il a été pris en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013, ainsi que des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet n'a pas tenu compte de la présence en France des membres de sa famille, ni de la situation de sa fille qui a de graves difficultés de santé, en méconnaissance des dispositions des articles 8 à 11 et 16 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le tribunal administratif de Bordeaux est territorialement incompétent, le tribunal compétent pour connaître de la requête est le tribunal administratif de Pau ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante angolaise, née le 8 décembre 1982 déclare être entrée en France le 13 janvier 2024. Elle s'est présentée à la préfecture de la Gironde le 4 mars 2024 afin d'y déposer une demande d'asile. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle était titulaire d'un passeport angolais et d'un visa valable jusqu'au 21 janvier 2024 et délivré par les autorités portugaises. Le 18 avril 2024, les autorités françaises ont saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge, sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qu'elles ont accepté par un accord explicite du 23 mai 2024, sur le fondement de l'article 12-4 du même règlement. Par un arrêté du 24 juillet 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de justice administrative : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R.312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.; () ".  
 3. En l'espèce, l'arrêté du 24 juillet 2024 du préfet de la Gironde portant transfert aux autorités portugaises constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de l'organisme de gestion des foyers amitié (OFGA) et des termes mêmes de la requête, qu'à la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Pau. Ainsi, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de la transmettre à cette juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transféré au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Pau, à Mme A D B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 14 août 2024.  
 La magistrate désignée 
 S. FAZI-LEBLANC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,