TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, régularisée le 13 février 2025, la SAS Caffarelli and Co, représentée par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 17 octobre 2024 par la commune d'Avignon d'un montant de 260 euros au titre d'un affichage irrégulier sur le domaine public.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, la commune d'Avignon conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un courrier du 13 mai 2025, la SAS Caffarelli and Co a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, la SAS Caffarelli and Co a confirmé le maintien de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 5 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la commune d'Avignon a rapporté la décision attaquée qu'elle avait prise le 17 octobre 2025. Par suite, les conclusions de la SAS Caffarelli and Co tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2404938 de la SAS Caffarelli and Co.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Caffarelli and Co et à la commune d'Avignon.  
 Fait à Nîmes, le 24 juillet 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.