TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 22 novembre 2024, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... B....  
 
Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Rouen le 15 novembre 2024 et le 19 novembre 2024, M. B..., représenté par Me Yousfi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ;  
 
2°) d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté en litige est entaché d’un vice d’incompétence et les décisions qu’il contient sont insuffisamment motivées ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance de son droit d’être entendu, elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;  
- cette décision étant illégale, celles lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français le sont également ;  
- la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et celle prononçant une interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
M. B..., ressortissant algérien né en 1983, est entré irrégulièrement en France en 2018 selon ses déclarations, et s’y est maintenu depuis lors sans jamais entreprendre aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative et ce malgré les deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortis d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans puis de trois ans, édictés respectivement le 8 novembre 2019 et le 15 août 2021. A la suite de son interpellation par les services de police d’Indre-et-Loire pour vol aggravé et violences volontaires aggravées, le préfet d’Indre-et-Loire a, par un arrêté du 14 novembre 2024, prononcé une nouvelle mesure d’éloignement sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution forcée, et a porté à cinq ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français. M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :  
 
En vertu d’un arrêté du 27 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet d’Indre-et-Loire a donné délégation à M. Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général adjoint de la préfecture et signataire des décisions attaquées, à l’effet de signer les décisions en litige. Le moyen tiré du vice d’incompétence doit donc être écarté comme étant manifestement infondé. 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (…) ». Aux termes de l’article L. 611-1 de ce code : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (…) ».  
 
Dès lors que l’obligation de motivation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français est explicitement prévue à l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui de son moyen tiré de l’insuffisance de motivation. En tout état de cause, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit par le visa des 1° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est suffisamment motivée en fait par la mention, d’une part, de ce que, l’intéressé est entré en France sans pouvoir justifier d’une entrée régulière et s’est maintenu sur le territoire sans avoir effectué de démarche en vue de régulariser sa situation, et d’autre part, de ce qu’il est défavorablement connu des services de police ayant été interpellé pour des faits de vol avec destruction et vol aggravé par deux circonstances, commis en 2019 et 2021, ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq mois par le tribunal correctionnel de Tours et ayant fait l’objet d’une nouvelle interpellation et d’un placement en garde à vue, le 13 novembre 2024, pour des faits de vol aggravé et violences volontaires aggravées. En outre, cette décision énonce que l’intéressé est célibataire, sans enfant, sans profession et sans ressource. Il s’en déduit que le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision portant obligation de quitter le territoire français est, en tout état de cause, manifestement infondé.  
 
En deuxième lieu, ainsi que le soutient M. B..., il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d’audition du 13 novembre 2024 produit en défense, que l’intéressé aurait été mis à même de présenter son point de vue sur l’irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Un tel manquement au droit d’être entendu n’est toutefois pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise dès lors qu’il revient au requérant d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision. En se bornant à faire valoir qu’il a été privé d’un droit garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne, M. B... n’assortit manifestement pas son moyen tiré de ce que la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
M. B... fait valoir la durée de sa présence en France, l’absence d’attaches familiales ou sociales dans son pays d’origine et la résidence régulière de son frère et de sa sœur sur le territoire national. Cependant, le requérant ne procède que par allégation, sans produire de pièce justificative probante. Son moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de même que celui-ci tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, sont ainsi manifestement dépourvus de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (…) » 
 
La décision attaquée est suffisamment motivée en droit par le visa des 1° et 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des 1°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du même code, et est suffisamment motivée en fait par la circonstance que M. B... est défavorablement connu des services de police, qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire français et n’a pas entrepris de démarche visant à régulariser sa situation administrative, qu’il s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement et qu’il est dépourvu de documents d’identité et de voyage. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit par suite être écarté comme étant manifestement infondé.  
 
En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que la condamnation dont il a fait l’objet est ancienne, qu’il dispose d’une domiciliation postale et qu’il est hébergé chez son frère, M. B..., eu égard aux éléments énoncés au point précédent et dont la matérialité n’est pas contestée, n’assortit manifestement pas son moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le préfet d’Indre-et-Loire en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, de faits susceptibles de venir à son soutien.  
 
En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 à 8 de la présente ordonnance.  
 
Sur le pays de renvoi : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ».  
 
La décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a désigné le pays à destination duquel M. B... pourra être éloigné d’office est motivée en droit par le visa des articles L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est suffisamment motivée en fait par l’indication de la nationalité de l’intéressé et de la circonstance qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté comme étant manifestement infondé. 
 
En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 à 8 de la présente ordonnance.  
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions (…) d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Aux termes de l’article L. 612-6 de ce code : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».  
 
La décision attaquée est suffisamment motivée en droit par le visa des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est suffisamment motivée en fait par la mention de la date déclarée d’entrée en France de M. B..., l’absence de lien ancien et intense avec le pays, les deux mesures d’éloignement dont il a fait l’objet et la circonstance que son comportement est constitutif d’une menace à l’ordre public. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit donc être écarté comme étant manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu’il est entré en France en 2018, que son frère et sa sœur résident régulièrement sur le territoire, qu’il dispose d’une domiciliation postale et qu’il est hébergé chez son frère, le requérant qui ne produit au demeurant pas de pièces probantes à l’appui de ses allégations, n’assortit manifestement pas son moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise le préfet d’Indre-et-Loire en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, de faits susceptibles de venir à son soutien.  
 
 En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 à 8 de la présente ordonnance.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B..., qui n’a pas été utilement complétée ultérieurement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Fait à Orléans, le 9 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.