TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2404962 présentée par Mme C D, a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de déterminer les causes et les conséquences des dommages qu'elle a subi, sur sa propriété située 31 Chemin du Séchoir à Sergeac (24290) sur la parcelle cadastrée section ZD n°58 et plus précisément sur son mur en pierres, consécutivement aux travaux de construction du réseau de la fibre optique en 2021, sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat mixte Périgord numérique. 
 Par une demande enregistrée le 26 mai 2025, le syndicat mixte Périgord numérique, représenté par Me Marion Terraux, demande l'extension de l'expertise à la société Groupama Centre Atlantique. 
 Il soutient que la société Groupama Centre Atlantique est son assureur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Par une ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés, statuant sur la requête       n° 2404962 présentée par Mme C D, a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de déterminer les causes et les conséquences des dommages qu'elle a subi, sur sa propriété située 31 Chemin du Séchoir à Sergeac (24290) sur la parcelle cadastrée section ZD n°58 et plus précisément sur son mur en pierres, consécutivement aux travaux de construction du réseau de la fibre optique en 2021, sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat mixte Périgord numérique. Par une demande enregistrée le 26 mai 2025, le syndicat mixte Périgord numérique demande l'extension de l'expertise à la société Groupama Centre Atlantique. 
 3. Il résulte de l'instruction que le syndicat mixte Périgord numérique a été assuré par la société Groupama Centre Atlantique tant au moment de la réalisation des travaux, et donc du possible fait dommageable, que de la réclamation de la requérante. Par suite, l'extension sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°2404962 communes à la société Groupama Centre Atlantique ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2404962 sont déclarées communes à la société Groupama Centre Atlantique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au Syndicat mixte Périgord Numérique, aux sociétés Spie CityNetworks, Inéo Infracom, AXA Corporate Solutions assurance, Allianz Iard, GCTP Sud-Ouest, AXA France Iard, à la société Groupama Centre Atlantique et à M. A B, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 16 juin 2025.  
 Le juge des référés, 
 David Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Par délégation,  
 La greffière