TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, la SCI CASEIN forme opposition à la contrainte émise le 29 avril 2024 par la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant total de
246 euros pour la période du 1er au 28 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la SCI CASEIN déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / (…) ».

2. Le désistement de la SCI CASEIN est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI CASEIN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CASEIN et à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 23 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,