TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B C, représentée par
Me Frank, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2020 et 2021, des pénalités et intérêts de retard y afférents ainsi que des délais de paiement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la directrice des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404974