TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistementCitée 3×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2404982_20250410
- Date
- 10 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande rectification des points affectés au capital de son permis de conduire. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ". 2. Dans son mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 :Il est donné acte au désistement de M. A. Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer . Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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TA345 novembre 2024
DTA_2404981_20241105TA345 novembre 2024
DTA_2404982_20241105TA6710 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2404982_20250410
CAA786 novembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2025
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2404982_20250410