TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme D B, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux fils mineurs, F A C et E C, représentée par Me Laspalles, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge avec ses deux fils dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un lieu adapté à leur situation, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou si elle n'était pas admise à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 s'agissant de l'urgence : 
 - accompagnée de ses deux enfants mineurs, isolée et sans ressources, elle est sans solution d'hébergement et se retrouve donc à la rue, dans une situation de grande détresse et de grande vulnérabilité ; 
 - l'état de santé de chacun des membres de la famille est dégradé ; 
 s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - en refusant sa mise à l'abri ainsi que celle de ses deux enfants, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence ainsi qu'à leur droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Ainsi que l'indique Mme B elle-même dans la présente requête, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, par ordonnance n° 2403890 du 1er juillet 2024, une précédente requête en référé liberté tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge avec ses deux enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence. Mme B ne fait état dans la présente instance, qui tend aux mêmes fins, d'aucune circonstance nouvelle outre le fait que sa situation et celle de ses enfants n'a depuis plus d'un mois pas évolué favorablement et qu'elle est dans l'attente d'une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne sur sa demande reçue le 15 juillet 2024, ni ne soulève de moyen nouveau. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête pour les mêmes motifs que ceux retenus dans l'ordonnance du 1er juillet 2024. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter l'intégralité de la requête de  
 Mme B, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à Me Laspalles. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 16 août 2024.  
 La juge des référés, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,