TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bernier, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution des décisions des 22 février et 1er octobre 2024 par lesquelles le président de l'Etablissement Public Loire (EPL) a rejeté ses demandes tendant à son placement en congé de longue maladie ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'EPL de la placer en congé de longue maladie à compter du 31 octobre 2023 dans l'attente du jugement au fond à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EPL la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 - elle ne bénéficie plus que d'un demi-traitement ; 
 - elle justifie que ses dépenses mensuelles font apparaitre un solde négatif et qu'elle doit puiser dans son épargne ; 
 - il y a peu de doutes qu'elle sera bientôt placée en disponibilité d'office et ne pourra plus bénéficier d'un traitement ;  
 * il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus au motif que : 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le président de l'EPL s'est estimé lié par l'avis médical rendu par le comité médical départemental ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car elle souffre d'un syndrome d'épuisement professionnel, ainsi qu'elle en justifie, qui présente un caractère grave et invalidant. 
 Vu : 
 - le recours n° 2404988 enregistré au greffe du tribunal le 25 novembre 2024 tendant à l'annulation des décisions des 22 février et 1er octobre 2024 par lesquelles le président de l'Etablissement public Loire (EPL) a rejeté ses demandes de placement en congé de longue maladie ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;  
 -l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ;  
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ;  
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;  
 - le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ;  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Il résulte de l'instruction que Mme B, ingénieure territoriale, travaille depuis le 26 janvier 2021 pour l'Etablissement Public Loire (EPL). Après avoir été arrêtée et placée du 3 au 23 mars 2023 puis à compter du 7 avril 2023 en congés de maladie ordinaire, elle a sollicité le 31 octobre 2023 son placement en congé de longue maladie. Le comité médical départemental (CMD) du Loiret réuni en formation restreinte a rendu le 13 février 2024 un avis défavorable à son placement en congé de longue maladie à compter du 7 avril 2023 mais préconisé sa réintégration à temps partiel thérapeutique au plus tard à l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire. A la suite de cet avis, le président de l'EPL a refusé de faire droit à sa demande par décision du 22 février 2024, confirmée par décision du 1er octobre 2024 prise après recours du 12 avril 2024 de Mme B devant le conseil médical supérieur (CMS). Mme B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de ces décisions de refus de placement en congé de longue maladie. 
 Sur le cadre juridique : 
 2.  Selon l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique, " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ". Selon  
 l'article L. 822-7 du même code : " La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. ". L'article L. 822-8 prévoit que : " Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ;  
 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d'Etat si un accord conclu en application de l'article  
 L. 221-2 le prévoit. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ". Ce congé peut être utilisé de façon continue ou discontinue, ainsi que le précise l'article L. 822-9 du code précité. 
 3.  Selon l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, " Pour l'application des dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article L. 822-6 du même code, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu  
 ci-après. ". L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie prévoit que : " Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues aux fonctionnaires territoriaux. ". Selon l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dispose : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () - maladies mentales ; () ". 
 4.  Selon l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir./ Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite./ Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ". 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 6.  La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement,  
 compte-tenu notamment des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 7.  L'article L. 522-3 dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 8.  Mme B bénéficie d'un demi-traitement conservatoire depuis le 8 avril 2024 dans le cadre de l'instruction de sa demande et soutient pour justifier d'une situation d'urgence qu'il ne lui permet plus d'assumer ses charges mensuelles, l'obligeant à se servir de son épargne.  
 Elle se borne cependant à produire à cet effet un tableau établi par ses soins récapitulant son budget mensuel moyen des trois derniers mois faisant apparaître, pour un revenu de 1.033 euros, des dépenses variables de 820 euros et des dépenses fixes, et donc incompressibles, de 560 euros, soit un déficit mensuel de 346 euros. Ce seul élément, accompagné des appels de fond et de provisions ayant trait à son logement portant sur les années 2023 et 2024, ne permet toutefois pas d'établir les conséquences financières alléguées quant à l'absence de placement en congés de longue maladie, alors que la décision de refus dont la suspension des effets est sollicitée mentionne son placement à venir dans une position régulière au regard de ses droits à congés de maladie ordinaire et sa possible réintégration à temps partiel thérapeutique tel que préconisé par le comité médical départemental. Dans ces conditions, l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant ainsi manifestement pas établie, il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPL, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information à l'Etablissement Public Loire.  
 Fait à Orléans, le 27 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.