TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cherrier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes Roumois Seine à lui verser la somme totale de 2 084 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de son accident de service ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Roumois Seine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépends. 
 Le dossier de la requête a été communiqué à la communauté de communes Roumois Seine qui n'a pas produit d'observation. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister d'instance de sa requête. 
 Elle soutient qu'un protocole d'accord transactionnel a mis fin au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes Roumois Seine.  
 Fait à Rouen, le 1er avril 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.