TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur " spécialité gestion de la PME " lui a refusé la délivrance de ce diplôme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. D'une part, le délai de recours de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la présente requête, a expiré. D'autre part, Mme B, en faisant valoir que les notes que lui a attribuées le jury ne correspondent pas à ses notes en cours d'année, ni à son ressenti lors de l'une des épreuves, se limite à contester les appréciations portées par le jury sur ses mérites. Or, le pouvoir d'appréciation de ce dernier étant souverain, il n'appartient pas au juge administratif de le contrôler.  
 3. Mme B n'ayant ainsi, dans le délai de recours, invoqué que des moyens inopérants, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour rejeter sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :  La présente décision sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Strasbourg, le 18 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,