TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Eurofins Biomed Bretagne est, représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bretagne s’est opposée à l’ouverture d’un laboratoire de biologie médicale mono-site situé 31 rue Youenn Drezen à Rennes, ainsi que la décision du 28 juin 2024 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé de Bretagne le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, l’agence régionale de santé de Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, la SELAS Eurofins Biomed Bretagne est, représentée par Me Sultan, déclare se désister de son instance et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, la SELAS Eurofins Biomed Bretagne est a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SELAS Eurofins Biomed Bretagne est. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral par actions simplifiée Eurofins Biomed Bretagne est et à l’agence régionale de santé de Bretagne. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 20 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
C. René 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.