TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. B A représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision verbale du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui accorder un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti de l'autorisation de travailler, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer des conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer de ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur le non-lieu à statuer : 
   2.   Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a fait droit à la demande du requérant par une décision du  
 3 août 2024. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 3.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,