TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Lebrun, demande au tribunal :  
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire, à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour un montant total de 11.167 € concernant deux maisons d’habitation sises à Grasse (06520), 23 chemin de la Ginestère, secteur Maganosc ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à cette demande de dégrèvement total. 
 
 
Par un mémoire en réplique enregistré le 13 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Lebrun, prend acte du non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement intervenu postérieurement à l’enregistrement de la requête, mais maintient ses conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, compte tenu du fait qu’il a, à nouveau, été imposé à tort à la taxe d’habitation pour les mêmes biens, au titre de l’année 2024.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/(…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
  
2.  Par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a fait droit aux conclusions à fin de décharge formulées par M. B.... Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin de décharge.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions formulées par le requérant, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 
Nice, le 1er avril 2026. 
Le président de la 1ière chambre, 
  
  
signé 
 
  
            G. Taormina 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,