TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrée les 9 septembre 2024 et 4 avril 2025, la SA Tevea International, représentée par Me Sand, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge du supplément de prélèvement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2016, ainsi que de l'amende, les pénalités et les intérêts de retard, pour un montant total de 533.406 € ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7.000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, la SA Tevea International a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SA Tevea International.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SA Tevea International est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SA Tevea International du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Tevea International et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Nice, le 5 septembre 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé  
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2405012