TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 36 mois. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()  Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 
 3. Il résulte des pièces du dossier que, si M. A a fait l'objet d'une mesure de placement au centre de rétention administrative de Paris Vincennes, la cour d'appel de Paris a, par une ordonnance du 6 mars 2024, mis fin à sa rétention administrative et l'a assigné à résider au 89 rue Pierre Cot à Antony, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 5 avril 2024 . 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 N°2405016/2-1