TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Bouleau-Lion, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la délibération du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Courmelles a mis en place un loyer, sur la base des biens communaux en location, sur le logement situé 41 rue Jules Ferry sur le territoire de la commune ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Courmelles une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Courmelles une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, par audience. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, la commune de Courmelles indique au tribunal que la délibération attaquée a été retirée le 25 mars 2025.  
 
 
Par un acte, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A... doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et maintenant ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’octroi du droit de plaidoirie.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A... doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Courmelles, qui doit être regardée comme la partie perdante, dans la mesure de la satisfaction obtenue par Mme A... en cours d’instance, le versement à celle-ci d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
4. Il n’y a en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... tendant à l’octroi du droit de plaidoirie qui s’attache à la représentation de l’avocat à l’audience.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....  
 
Article 2 : La commune de Courmelles versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Courmelles.  
 
 
Fait à Amiens, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. Binand 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.