TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Isère de retirer une annotation dans son dossier. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".  
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 4. A supposer que cette requête puisse être regardée comme adressée sur le fondement de l'article L. 521-2 au juge des référés, elle ne contient aucun moyen de droit. Par ailleurs, la requête ne tend pas à la prise de mesures à caractère provisoire. En outre, il n'appartient pas au juge des référés administratifs de faire oeuvre d'administrateur. Enfin, Mme B ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence dans le cadre d'un référé liberté.  
 5. A supposer que cette requête puisse être regardée comme transmise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 octobre 2023, la directrice de la CAF de l'Isère a rejeté une demande de Mme B du 6 octobre 2023 tendant à cette fin, de sorte que la mesure sollicitée aux termes de la présente requête fait nécessairement obstacle à son exécution. Une telle mesure n'est, par suite, pas au nombre de celles que le juge des référés peut ordonner, en application des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
                                O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 10 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.