TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2405026_20250106
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 décembre 2024, le vice-président de la 5e section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B A, représentée par la SELARL PAJ, enregistrée le 15 novembre 2024, tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité à l'école nationale de police de Oissel pour inaptitude physique définitive ; 2°) à ce qu'il soit enjoint, à titre principal, au ministre de l'intérieur de la réintégrer au sein de l'école de police à la rentrée de décembre 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, d'ordonner une contre-expertise par un médecin agréé ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - la lettre de demande de maintien de la requête du 12 décembre 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " 2. Par acte du 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Rouen, le 6 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, P. MINNE N°2405026
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA766 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2405026_20250106
TA3120 février 2026
DTA_2405026_20260220Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
ORTA_2405026_20250106
Données disponibles
- Texte intégral