TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 avril 2024 et le 19 mai 2025, la SCCV CP Bussy-Saint-Georges , représentée par Me Raoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 28100-2023-175 émis par la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire pour un montant de 100 767,23 euros au titre de la participation pour l'assainissement collectif ; 
 2°) de prononcer la décharge des sommes à payer ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la somme de 17 400,54 euros et de fixer le montant de la participation à l'assainissement collectif à la somme de 83 366,69 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.  
 Par un acte, enregistré le 19 mai 2025, la SCCV CP Bussy-Saint-Georges déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 19 mai 2025, la SCCV CP Bussy-Saint-Georges a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV CP Bussy-Saint-Georges.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV CP Bussy-Saint-Georges et à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,