TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 4×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2405036_20251104
- Date
- 4 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Akuesson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision portant refus de lui accorder une autorisation de travail ;
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut à la compétence du préfet des Yvelines pour défendre la légalité des décisions attaquées.
Par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 novembre 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2405036_20251104