TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la SASU Forest Automobile, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler le courrier du 14 novembre 2024 par lequel la direction générale de l’énergie et du climat l’a informée des conclusions de son contrôle réalisé le 23 octobre 2024 et l’a invitée à présenter ses observations avant le 14 décembre 2024 ;  
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.  
  
Elle soutient que : 
- la décision attaquée porte atteinte au principe du contradictoire, dès lors qu’elle a été prise sans que soit auditionné son dirigeant ou que ce dernier ait la possibilité de faire valoir ses observations ; 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le délai de deux ans, prévu au point 2 c) de l’article 35 du règlement UE 2018/858, ne lui est pas opposable, qu’elle répondait aux critères pour mettre en circulation des véhicules de catégorie M1 et qu’elle n’a pas émis de faux certificats de conformité au nom de la société Automobiles de Fremond, mais au nom de la marque du même nom.  
 
Par un courrier du 10 janvier 2025, la SASU Forest Automobile a été informée, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office tiré de ce que le courrier contesté ne constitue pas un acte susceptible de recours et de ce que la requête était susceptible d’être qualifiée d’abusive au sens de l’article R. 741-12 du code de justice administrative compte tenu de ce que l’irrecevabilité de la demande ne nécessite aucune analyse particulièrement attentive du courrier, non plus qu’aucune connaissance juridique approfondie.  
 
La SASU Forest Automobile a produit des observations en réponse à ce courrier le  
10 janvier 2025.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
  2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».  
  
3. Le courrier du 14 novembre 2024 dont la SASU Forest Automobile demande l’annulation se borne à l’inviter à présenter ses observations sur les conclusions d’un contrôle réalisé le 23 octobre 2024, ainsi qu’il est expressément indiqué aux termes de son antépénultième paragraphe. Ce courrier ne constitue dès lors pas une décision susceptible de recours mais une simple invitation ne faisant pas grief, préalable le cas échéant à l’intervention d’une telle décision. Il s’ensuit que la requête tendant à son annulation est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 4° de l’article  
R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de la SASU Forest Automobile est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Forest Automobile.  
  
Fait à Amiens, le 7 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
signé   
 
  
S. Thérain 
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.