TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M. B A conteste un procès-verbal de contravention établi par l'Office National des Forêts. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code forestier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. 
 2. Le procès-verbal de contravention établi par l'Office National des Forêts pour non-débroussaillement que conteste M. A ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée devant la juridiction administrative. Si des sanctions administratives ou judiciaires devaient être prises par la suite, il appartiendra à la personne concernée (qui, en l'occurrence, n'est pas M. A, mais sa sœur) de les contester devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de ces mesures. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M.  A est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble le 11 juillet 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405042